J.O. 3 du 4 janvier 2006
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Arrêté du 23 décembre 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier à recourir à l'emprunt
NOR : PMEA0520115A
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code du commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie, notamment ses articles 22 à 26 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie, de Montpellier en date du 15 avril 2005 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 portant concession de l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée à la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier ;
Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social en date du 17 juin 2005 ;
Vu l'avis du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 juillet 2005,
Arrête :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de Montpellier est autorisée à contracter un emprunt global de 827 000 pour financer le programme d'investissement 2005 concernant l'aéroport Montpellier-Méditerranée.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera financé.Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin